CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE L\u2019ENTREPRISE GOULMY \u00c9lectricit\u00e9<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 1 : CHAMP D\u2019APPLICATION
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes ou prestations de services sign\u00e9es par l\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9
et son client. La signature du devis implique la connaissance et l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces CGV.<\/p>\n\n\n\n
ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS
Les devis sont valables 1 mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission. L\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 se garde le droit de modifier les prix apr\u00e8s
ce d\u00e9lais.
La commande n\u2019est valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s signature et envoi par le client du devis accompagn\u00e9 d\u2019un ch\u00e8que d\u2019acompte ou de la preuve de
virement, correspondant \u00e0 30% de son montant TTC et confirm\u00e9e par l\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9.
Concernant les modifications ou l\u2019annulation du chantier, l\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9e de fa\u00e7on manuscrite.
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ARTICLE 3 : PRIX
Le prix des marchandises correspond aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.
Ils sont libell\u00e9s en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont indiqu\u00e9s. Tout changement de taux sera r\u00e9percut\u00e9 sur le prix. Les
suppl\u00e9ments feront l\u2019objet d\u2019un devis compl\u00e9mentaire, qui devra \u00eatre sign\u00e9.
Le r\u00e8glement s\u2019effectue soit par ch\u00e8que, soit par virement bancaire. Le solde, apr\u00e8s d\u00e9duction des acomptes, devra \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de
la facture.
Aucun escompte ne sera accord\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9.
Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 11%, calcul\u00e9e au prorata temporis sur les sommes dues (art.
L4416 Code de Commerce), ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement de 40\u20ac (art. L4416 et art. D.4415 du Code de Commerce).
Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restante due sans qu\u2019aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire. Elle
sera effective dans un d\u00e9lai de 45 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture.
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ARTICLE 4 : SOUS-TRAITANCE
La soci\u00e9t\u00e9 GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de sous-traiter ou d\u2019effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalit\u00e9 du
chantier, \u00e0 n\u2019importe quelle \u00e9tape d\u2019avancement de ce dernier.
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ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L\u2019ensemble des marchandises restent la possession de l\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de leur prix. En outre, si
le client fait l\u2019objet d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire, l\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 se r\u00e9serve le droit de revendiquer,
les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.
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ARTICLE 6 : LIVRAISON ET D\u00c9LAIS
Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En cons\u00e9quence, tout retard raisonnable ( de 30 jours) dans la
livraison des marchandises et\/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et int\u00e9r\u00eat et\/ou \u00e0
l\u2019annulation de la commande.
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ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
La responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard de l\u2019ex\u00e9cution de
l\u2019une des obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure.
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ARTICLE 8 : RESPONSABILIT\u00c9
L\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 d\u00e9clare \u00eatre assur\u00e9e pour sa Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle aupr\u00e8s d\u2019une Compagnie d\u2019assurance
(April) pour les dommages mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation par son personnel.
Les produits et marchandises sont couverts par la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s au sens de l\u2019article 1641 du Code Civil.
La d\u00e9nonciation des d\u00e9fauts existants au moment de la livraison et r\u00e9v\u00e9l\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9ception des produits, doit \u00eatre formul\u00e9e par le client par
lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 8 jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle il aura d\u00e9couvert le d\u00e9faut, \u00e0 peine
d\u2019irrecevabilit\u00e9 par la suite.
Il incombera au client de prouver le jour de cette d\u00e9couverte. Il est express\u00e9ment convenu qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le client ne
pourra invoquer ni des vices cach\u00e9s, ni un d\u00e9faut de conformit\u00e9 des produits.
A d\u00e9faut de respect de ces conditions, la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 vis \u00e0 vis du client ne pourra \u00eatre mise en cause.
En cas de non conformit\u00e9, l\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 ne sera tenue qu\u2019au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration des pi\u00e8ces non-conformes,
excluant des dommages et int\u00e9r\u00eats pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du client, comme en cas d\u2019usure
normale du bien ou de force majeure.
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ARTICLE 9 : DROIT A L\u2019IMAGE
Le client autorise l\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des prises de vues de l\u2019intervention \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du
b\u00e2timent, des fins publicitaires. L\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 garantie ne donner aucune information sur son client concernant les prises
de vues.
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ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi et soumis au Droit Fran\u00e7ais.
\u00c0 d\u00e9faut d\u2019un r\u00e8glement amiable du litige, seuls seront comp\u00e9tents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative, la formation ou
l\u2019ex\u00e9cution de la convention, les Tribunaux de SAINT BRIEUX.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE L\u2019ENTREPRISE GOULMY \u00c9lectricit\u00e9 ARTICLE 1 : CHAMP D\u2019APPLICATIONLes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes ou prestations de services sign\u00e9es par l\u2019entreprise GOULMY \u00c9lectricit\u00e9et son client. La signature du devis implique la connaissance et l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces CGV. ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVISLes devis sont valables 1 … <\/p>\n